Publié le 08 Janvier 2023

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail commercial, les diagnostics obligatoires ne sont pas identiques concernant les locaux commerciaux. En effet, concernant la location, le propriétaire devra fournir au bailleur les diagnostics suivants:

° DTA (Dossier Technique Amiante)

° ERP (Etat des riques et pollution)

° DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

En revanche pour la vente de son bien immobilier à usage commercial, le propriétaire devra fournir une liste de diagnostics un peu plus longue au futur acheteur:

° Amiante

° ERP

° Termites

° DPE

° Loi Carrez

Qu'en est-il des locaux à usage mixte?

Les locaux à usages mixtes, qui comprennent à la fois des professionnels (locaux commerciaux, bureau...) et des habitations devront également se soumettre au diagnostic plomb. Dans ce cas particulier de locaux mixtes, le diagnostic plomb devient lui aussi obligatoire, qu'il s'agisse d'un bail commercial ou d'une vente.

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